CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LA PEC – Pédagogie, Événement, Conseil

Article 1 – Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

LA PEC – Pédagogie, Événement, Conseil
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Entrepreneure : Séverine Hanquier
SIREN : 934 777 582
SIRET : 934 777 582 00016
6 rue de la République – 80210 Feuquières-en-Vimeu
E-mail : contact@la-pec.fr
Téléphone : 06 95 75 76 00

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à la vente des outils pédagogiques numériques et aux prestations de conception pédagogique proposées par La PEC.

La PEC propose notamment des activités pédagogiques autonomes, escape games pédagogiques, parcours collaboratifs, mises en situation, outils d’animation et créations pédagogiques sur mesure.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont précisées sur le site, dans la fiche produit, dans le devis ou dans les documents transmis au client.

Article 3 – Commande

Pour les outils pédagogiques numériques, le client transmet sa demande à La PEC. Un lien de paiement sécurisé lui est ensuite adressé.

La commande devient définitive après réception du règlement.

Pour une prestation de conception sur mesure, un devis précisant la nature de la mission, le tarif, les modalités de réalisation et, le cas échéant, l’acompte demandé est transmis au client.

L’acceptation du devis vaut engagement contractuel.

La PEC se réserve la possibilité de refuser une demande qui ne correspondrait pas à son champ d’activité ou qui nécessiterait l’utilisation ou la reproduction de contenus sur lesquels le client ne disposerait pas des droits nécessaires.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

La PEC relève du régime de franchise en base de TVA. Les prix facturés sont donc accompagnés de la mention :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui indiqué au client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.

La PEC se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Paiement

Les outils pédagogiques numériques sont réglés avant leur transmission au client.

Le règlement peut être effectué au moyen du lien de paiement sécurisé adressé par La PEC ou par tout autre moyen convenu préalablement.

Pour les prestations sur mesure, les modalités de paiement sont indiquées sur le devis. Un acompte peut être demandé avant le début de la conception.

La livraison définitive d’une création peut être conditionnée au règlement du solde prévu au devis.

Article 6 – Transmission des outils numériques

Les outils commercialisés dans la Boutique La PEC sont fournis sous forme numérique.

Après confirmation du paiement, les fichiers sont transmis au client selon les modalités indiquées lors de la commande, notamment par courrier électronique ou par lien de téléchargement.

La PEC veille à fournir des fichiers accessibles et correspondant à la description du produit présenté au moment de l’achat.

Le client est responsable de leur téléchargement, de leur conservation et de la compatibilité de son matériel avec les formats indiqués.

En cas de difficulté technique liée au fichier transmis, le client peut contacter La PEC afin qu’une solution puisse être recherchée.

Article 7 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Lorsque la commande porte sur un contenu numérique sans support matériel et que le client souhaite recevoir les fichiers avant l’expiration de ce délai, La PEC recueille préalablement son accord exprès pour commencer immédiatement l’exécution du contrat ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.

La transmission immédiate du produit numérique ne doit donc intervenir qu’après obtention de cet accord.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie en cas de défaut de conformité du contenu numérique.

Mention à faire accepter avant l’envoi immédiat des fichiers

Tu peux reprendre exactement cette formulation dans ton mail de commande ou ton formulaire :

Je demande expressément à recevoir immédiatement les fichiers numériques commandés, avant l’expiration du délai légal de rétractation, et je reconnais qu’en conséquence je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique.

Il faut obtenir une action positive du client, par exemple une case à cocher ou une réponse écrite, plutôt que considérer automatiquement que le paiement suffit. L’article L.221-28 prévoit bien le consentement exprès préalable, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord.

Article 8 – Prestations de conception sur mesure

Les prestations de conception sur mesure sont réalisées conformément au besoin défini avec le client et au devis accepté.

Le client s’engage à fournir les informations, documents et contenus nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus.

Les délais annoncés peuvent être révisés si les éléments nécessaires sont transmis tardivement, si le client demande une modification importante du périmètre initial ou en cas d’événement indépendant de la volonté de La PEC.

Toute demande ne correspondant pas au périmètre initialement prévu peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les éventuelles phases de correction, modifications ou validations incluses sont celles prévues dans le devis.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les créations La PEC restent protégées par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un outil pédagogique ne transfère pas au client la propriété de la création ni les droits permettant de la commercialiser.

Sauf accord écrit contraire, La PEC demeure propriétaire de la conception, des scénarios, textes, mécaniques pédagogiques, supports, cartes, documents, visuels et autres éléments originaux qu’elle crée.

Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation prévus par la licence associée au produit ou par le devis correspondant.

Article 10 – Licence d’utilisation des outils pédagogiques

Sauf indication différente mentionnée lors de la commande, l’achat d’un outil numérique La PEC comprend une licence d’utilisation professionnelle au bénéfice de la structure acheteuse.

Cette licence autorise la structure à utiliser les supports dans le cadre de ses propres actions pédagogiques et à imprimer les documents destinés aux participants lorsque cela est nécessaire à l’activité.

Elle n’autorise pas la revente du produit, la mise à disposition publique des fichiers, leur partage avec d’autres structures, leur transmission à des tiers, leur intégration dans un produit destiné à être vendu ou leur commercialisation sous une autre identité.

L’achat d’un fichier ne constitue donc pas l’achat des droits d’auteur attachés à la création.

Toute demande d’utilisation dépassant le cadre de cette licence doit faire l’objet d’un accord préalable de La PEC.

Article 11 – Utilisation des outils pédagogiques

Les créations La PEC sont conçues comme des outils permettant d’enrichir un parcours pédagogique.

Le professionnel qui les utilise reste responsable de leur intégration dans son propre déroulé, de leur animation, de leur adaptation éventuelle à son public et du respect des obligations réglementaires, professionnelles ou institutionnelles applicables à son activité.

En particulier, les activités relatives au SST constituent des outils pédagogiques autonomes et ne se substituent pas aux documents officiels, référentiels ou obligations auxquels les formateurs concernés doivent se conformer.

Article 12 – Responsabilité

La PEC s’engage à exécuter ses prestations avec soin et conformément aux éléments convenus avec le client.

La responsabilité de La PEC ne peut être engagée pour une utilisation de ses créations différente de celle pour laquelle elles ont été conçues, pour une modification réalisée ultérieurement par le client ou pour le non-respect par celui-ci des règles applicables à son activité.

La PEC ne garantit pas un résultat commercial, pédagogique, financier ou de certification résultant de l’utilisation d’un outil.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en application de la loi.

Article 13 – Réclamations

Toute difficulté concernant une commande ou une prestation doit être signalée à La PEC à l’adresse :

contact@la-pec.fr

La PEC recherchera en priorité une solution amiable avec le client.

Article 14 – Médiation de la consommation

Lorsqu’un litige oppose La PEC à un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci peut, après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à La PEC et en l’absence de résolution du différend, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La PEC.

Médiateur de la consommation : à compléter après adhésion
Nom :
Adresse :
Site internet :

La PEC doit effectivement adhérer à un médiateur référencé compétent pour son secteur avant de renseigner cette partie.

Article 15 – Données personnelles

Les données communiquées dans le cadre d’une commande ou d’une demande de prestation sont utilisées afin de traiter la demande, assurer la relation contractuelle, établir les documents comptables nécessaires et communiquer avec le client.

Les modalités relatives à la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, sans priver un consommateur des protections qui lui sont accordées par la réglementation.

Article 17 – Acceptation des CGV

Toute commande implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de s’engager.

La validation d’une commande, l’acceptation d’un devis ou tout autre dispositif prévu lors de la commande vaut acceptation des CGV applicables à la date de celle-ci.